1. La fiscalité du patrimoine à Singapour
i. Donations à Singapour
Il n'y a pas de taxes sur les donations à Singapour, bien que des droits de timbre soient perçus sur certains documents relatifs aux biens immobiliers de Singapour et aux actions ou parts de sociétés de Singapour fonctionnant comme une disposition volontaire entre vivants.
Il n'y a pas de taxes sur les donations à Singapour, bien que des droits de timbre soient perçus sur certains documents relatifs aux biens immobiliers de Singapour et aux actions ou parts de sociétés de Singapour fonctionnant comme une disposition volontaire entre vivants.
ii. Legs à Singapour
Il n'y a pas de droits de succession à Singapour. Il a été aboli pour les décès survenus à partir du 15 février 2008.
Il n'y a pas de droits de succession à Singapour. Il a été aboli pour les décès survenus à partir du 15 février 2008.
iii. Impôt sur la fortune à Singapour
Il n'y a pas d'impôt sur la fortune à Singapour.
Il n'y a pas d'impôt sur la fortune à Singapour.
2. Planification des successions à Singapour
i. Droit applicable aux successions à Singapour
Les questions de succession à Singapour sont régies soit par la loi du lieu du domicile du défunt dans le cas des biens meubles, soit par la loi du lieu de situation des biens immeubles.
Les questions de succession à Singapour sont régies soit par la loi du lieu du domicile du défunt dans le cas des biens meubles, soit par la loi du lieu de situation des biens immeubles.
ii. Les testaments à Singapour
En vertu du droit singapourien, un testament est formellement valable si son exécution est conforme à la législation en vigueur de l'un des pays suivants :
En vertu du droit singapourien, un testament est formellement valable si son exécution est conforme à la législation en vigueur de l'un des pays suivants :
• Le lieu où le testament a été rédigé ;
• La juridiction dans laquelle le testateur était domicilié soit au moment de la rédaction du testament, soit à son décès ;
• La juridiction dans laquelle le testateur avait sa résidence habituelle soit au moment de la rédaction du testament, soit à son décès ;
• La juridiction dans laquelle le testateur était ressortissant soit au moment de la rédaction du testament, soit à son décès.
• La juridiction dans laquelle le testateur était domicilié soit au moment de la rédaction du testament, soit à son décès ;
• La juridiction dans laquelle le testateur avait sa résidence habituelle soit au moment de la rédaction du testament, soit à son décès ;
• La juridiction dans laquelle le testateur était ressortissant soit au moment de la rédaction du testament, soit à son décès.
iii. Restrictions à la liberté des successions à Singapour
La règle générale du droit singapourien est que la liberté testamentaire n'est pas restreinte, sauf pour les musulmans domiciliés à Singapour.
Conformément à l'article 111 de la loi sur l'administration du droit musulman Cap. 3, aucun musulman domicilié à Singapour ne peut disposer de ses biens autrement qu'en conformité avec les dispositions de l'école de musulmans qu'il professe.
3. Trusts et fondations à Singapour
Les trusts sont reconnus à Singapour. Le droit des trusts à Singapour a les mêmes bases que le droit anglais des trusts.
Singapour n'a pas de législation sur les fondations. Les fondations sont reconnues comme des entités étrangères.
4. Questions matrimoniales à Singapour
Il n'y a pas de communauté de biens à Singapour. Un conjoint n'a pas de droit automatique sur les biens de son partenaire du seul fait qu'il est le conjoint du propriétaire.
Les partenariats civils ne sont pas autorisés et ne sont pas reconnus à Singapour.
Les mariages entre personnes de même sexe ne sont pas autorisés et ne sont pas reconnus à Singapour.
Les procédures de divorce sont différentes pour les mariages civils et les mariages musulmans. Les procédures de divorce des mariages civils sont menées devant le tribunal de la famille qui appliquera la Charte des femmes (Cap. 353), tandis que les procédures de divorce des mariages musulmans sont menées devant le tribunal de la Syariah.
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